Déclaration relative à votre fichier

La loi sur la protection des données à caractère personnel a été ratifiée le 8 décembre 1992. Pour abréger, on appelle désormais cette loi la « loi sur la protection de la vie privée ».

Cette loi stipule notamment que les données à caractère personnel ne peuvent être conservées dans un fichier que si vous déposez une déclaration auprès de la Commission pour la protection de la vie privée.

Chaque association qui travaille avec Direct Social Communications doit remplir cette déclaration.

Nous vous rappelons que cette déclaration est obligatoire aux termes de la loi et que vous risquez de graves ennuis si un donateur introduit une plainte auprès de la Commission sur la protection de la vie privée et s’il est établi qu’aucune déclaration n’a été effectuée.

Vous trouverez de plus amples informations sur le site officiel de la Commission : http://www.privacycommission.be/. Vous y trouverez également les documents nécessaires à une éventuelle déclaration. Naturellement vous pouvez contacter DSC pour plus d'informations.