Formulaire de dénonciation
Le Loi belge sur les lanceurs d'alerte [1] La loi sur la dénonciation est entrée en vigueur en Belgique le 15 février 2023 et est basée sur la directive de l'UE sur la dénonciation. L'objectif de la loi sur la dénonciation est de fournir un cadre sûr pour signaler les fautes ou les irrégularités graves liées à la fraude, à la corruption ou à d'autres activités malveillantes affectant les opérations, les produits ou les employés d'une entreprise. Il est important de signaler les incidents et les cas de non-conformité avec soin afin que l'organisation puisse enquêter sur l'incident signalé.
En utilisant ce canal, vous pouvez signaler des incidents en toute confidentialité. N'oubliez pas que lorsque vous signalez un incident, vous êtes lié par les principes d'honnêteté et de bonnes intentions. Si l'enquête révèle une intention malveillante de votre part, votre rapport sera traité comme une faute.
Il convient de noter que vous devez remplir le formulaire en une seule fois pour signaler l'incident. Il n'est pas possible d'enregistrer un projet et de le compléter plus tard. Remplir le formulaire peut prendre jusqu'à 10 minutes.
Les rapports soumis par ce biais peuvent ne pas recevoir de réponse immédiate. Vous recevrez un accusé de réception dans un délai de 7 jours calendaires, sauf si vous n'avez pas communiqué vos coordonnées. Les rapports soumis sont traités de manière confidentielle, l'identité du dénonciateur et de toute tierce partie ainsi que l'incident signalé étant protégés contre l'accès par des parties non autorisées.
Remarque : le formulaire de dénonciation n'est pas destiné à signaler des plaintes.
Comment traiter un incident signalé ?
Veuillez lire attentivement les informations ci-dessous avant de soumettre un rapport.
1. Comment utilisons-nous vos informations ?
Si vous choisissez de soumettre vos données personnelles en même temps que la demande, elles seront conservées pour vous tenir informé de l'évolution de la situation. Le traitement de vos données personnelles est fondé sur l'obligation légale de donner suite à l'incident que vous avez signalé, conformément à la loi belge sur les dénonciations.
2. Que se passe-t-il après avoir signalé un incident ?
Phase 1 - Réception de l'incident
Après avoir soumis un rapport, vous recevrez un accusé de réception dans les 7 jours calendaires, sauf si vous signalez un incident de manière anonyme.
Phase 2 - Recherche et suivi
Si nous ouvrons une enquête, le(s) destinataire(s) - responsable(s) du traitement de l'alerte - peut/peuvent vous contacter pour discuter de la procédure d'enquête ou d'autres questions liées à l'enquête. Il peut vous être demandé de fournir des informations supplémentaires au cours de l'enquête, mais vous n'êtes pas obligé de le faire. Le(s) destinataire(s) protégera(ont) vos intérêts et garantira(ont) l'intégrité du rapport. Ils sont tenus à un devoir de confidentialité à tous les stades de l'enquête et après la clôture du dossier.
Phase 3 - Retour d'information
Vous serez informé des résultats de l'enquête dans les trois mois suivant la réception du rapport. Ce délai peut être porté à 6 mois si nécessaire, en raison de circonstances spécifiques liées à la nature et à la complexité de l'incident, qui peuvent nécessiter une enquête plus longue.
3. Divulgation d'informations dans le cadre d'une enquête
Dans le cadre de notre enquête, nous pourrons être amenés à contacter d'autres personnes ou organisations pour accéder à des informations relatives à l'incident que vous avez signalé. Au cours de la procédure d'enquête, un enquêteur externe sera désigné, si nécessaire, pour nous aider à mener l'enquête.
Toutes les enquêtes seront menées de manière équitable, indépendante et rapide et tous les efforts raisonnables seront déployés pour garantir la confidentialité tout au long de l'enquête.
La personne contre laquelle des allégations ont été formulées peut également être informée de l'incident et avoir la possibilité d'y répondre (à moins qu'il n'y ait des restrictions ou d'autres motifs raisonnables de ne pas le faire).
4. Quelle protection existe-t-il si vous déposez une plainte ?
Les dénonciateurs (anonymes ou non) ont droit à une protection contre les représailles.
L'entreprise veillera à ce que toute personne effectuant un signalement soit traitée avec discrétion et équité et ne soit pas désavantagée. Une protection sera accordée à tous les dénonciateurs, aux facilitateurs, aux tiers liés au dénonciateur et aux autres personnes impliquées dans l'incident signalé.
Si les dénonciateurs subissent des représailles, la loi belge sur les dénonciateurs prévoit une série de mesures pour les protéger.
5. Où trouver de l'aide ?
Vous pouvez choisir de discuter de l'incident avec un facilitateur, une personne physique de votre choix qui peut vous aider dans la procédure de signalement et dont l'aide doit rester confidentielle.
Vous pouvez également visiter le site Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l'homme (FIRM-IFDH) pour obtenir des informations et des conseils, ainsi qu'un soutien professionnel, juridique et psychologique pour les rapports internes et externes. En tant qu'institution indépendante, le FIRM-IFDH promeut et protège les droits de l'homme en Belgique, en coopération avec d'autres organisations.
Possibilités de signalement
Vous avez deux possibilités pour signaler un incident. Soit vous le signalez directement à l'entreprise, soit vous le signalez au Médiateur fédéral, qui est chargé de traiter les signalements externes.
- Rapport au Médiateur fédéral
- Signalez-nous un incident en cliquant sur le bouton :
Je souhaite signaler un incident