Conditions générales de vente

1. L'applicabilité

1.1 Les présentes conditions générales de vente (" CGV ") s'appliquent à toute vente de Services à la carte au Client par le Prestataire de services - Direct Social Communications bv (ci-après " DSC "), sis Rue Victor Rauter 33, 1070 Bruxelles et portant le numéro d'entreprise 0427.917.874.

1.2 Le "client" est l'organisation qui passe une commande à DSC.

1.3 L'"offre" est l'accord (devis, confirmations de commande et commandes (de suivi)) entre les parties qui définit le(s) service(s) et les conditions de service pour lesquels le client fait appel à DSC.

1.4 Toutes les offres d'exécution et/ou de fourniture de services par DSC sont soumises aux présentes conditions générales. Toute condition d'achat ou autre du client est expressément rejetée.

1.5 Les dérogations aux présentes conditions générales ne sont valables que si elles ont été expressément convenues par écrit.

2. Les services

Les services fournis par DSC sont décrits dans l'offre fournie au client.

3. Confirmation de l'offre

3.1 Toute offre faite par DSC est sans engagement, qu'il s'agisse du prix, du délai de livraison ou autre. Les prix indiqués par DSC s'entendent hors TVA. Les offres sont valables pendant 4 semaines, sauf indication contraire. Le client doit confirmer l'offre par écrit ou par signature.

3.2 Après confirmation de l'offre entre le client et DSC, le client reste responsable du montant et/ou des frais des services (partiellement) exécutés qui sont dus à DSC - indépendamment du fait que le client révoque et/ou annule sa commande pendant ou après l'exécution.

4. Mise en œuvre de l'offre

4.1 DSC conduira l'offre de manière professionnelle et appropriée.

4.2 Si et dans la mesure où DSC l'estime nécessaire à l'exécution de l'offre, DSC a le droit de faire exécuter des activités par des tiers et/ou des sous-traitants pour le compte du client.

4.3 Si DSC ne peut achever les services dans le délai convenu en raison de circonstances imputables au client qui affectent les services à exécuter, DSC aura toujours le droit de prolonger les services sans obligation de payer une quelconque indemnité ou modération de prix.

4.4 L'offre précise les services convenus. Si DSC doit fournir des services supplémentaires, le prix sera ajusté en conséquence. Le client en sera informé à l'avance.

5. Responsabilité du prestataire de services

5.1 DSC peut être tenu responsable des dommages subis par le client si (une partie du) service n'est pas exécuté correctement.

5.2 DSC ne peut être tenu responsable par le client de tout dommage indirect ou consécutif (y compris, mais sans s'y limiter, les pertes de bénéfices et/ou de chiffre d'affaires, les opportunités et économies manquées, la perte de clients (potentiels) et/ou de donateurs, les dommages dus à l'interruption des activités).

5.3 Si une erreur survient en raison des actions d'un sous-traitant ou d'un tiers, DSC s'efforcera de rectifier l'erreur et/ou de trouver une solution acceptable pour le client.

5.4 DSC sera en tout état de cause limité au coût du service ou de la partie du service exécuté par erreur.

6. Responsabilité du client

6.1 Le client fournira à DSC toutes les informations dont DSC a raisonnablement besoin pour remplir ses obligations telles que décrites dans l'offre. Si le client ne fournit pas les informations nécessaires en temps voulu ou de manière complète, les dommages consécutifs seront à la charge du client.

6.2 Le client garantit DSC contre toute réclamation de tiers, y compris les frais de justice, concernant les travaux effectués pour le client.

7. Les prix

7.1 Si l'Offre comprend un prix "fixe", celui-ci s'appliquera comme prix convenu pour les Services convenus. Si l'offre ne comporte pas de prix "fixe", le montant à payer par le client sera déterminé par un calcul ultérieur basé sur les tarifs en vigueur de DSC.

7.2 Sauf prix "fixe" ou convention contraire, les tarifs à facturer sont indexés annuellement au 1er janvier sur la base de l'indice santé du mois de décembre de l'année précédente.

8. Facturation

8.1 Toutes les factures sont payables au comptant et en totalité.

8.2 DSC a toujours le droit de facturer séparément la partie des services déjà exécutée. Si le client ne paie pas les factures intermédiaires à temps, DSC est en droit de cesser ou de mettre fin aux activités dans le cadre de l'offre.

8.3 Intérêts différés : toute facture restée impayée 30 jours après la date de facturation donne droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts légaux par mois de retard.

9. Traitement des données à caractère personnel

9.1 Pour la mise en œuvre de l'offre, le client, en tant que responsable du traitement, fait appel à DSC en tant que sous-traitant. Les conditions dans lesquelles DSC traite les données à caractère personnel des donateurs (potentiels) et/ou des clients pour le compte du client sont définies dans un accord de sous-traitance conclu entre les parties.

9.2 En tant qu'adresses externes[1] sont utilisées pour une campagne de collecte de fonds, elles ne peuvent être utilisées qu'une seule fois, c'est-à-dire pour le traitement de cette campagne spécifique. Les données relatives aux donateurs ne peuvent être traitées après cette période que si cette personne a fait un don au client.

9.3 Les listes ou extraits d'adresses louées reçus par un client doivent être supprimés après un maximum de 4 mois. Cette règle s'applique également aux sous-traitants avec lesquels le client travaille.

9.4 Dans toutes les communications aux donateurs potentiels, DSC inclut une clause de confidentialité permettant aux personnes contactées de s'opposer au traitement de leurs données personnelles.

9.5 DSC prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser les données à caractère personnel traitées au nom du client contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre la perte, la destruction ou l'endommagement.

9.6 DSC et le client prendront les mesures nécessaires pour garantir que toute personne physique agissant sous l'autorité de DSC ou du client et ayant accès aux données à caractère personnel les traitera uniquement pour le compte du client, sauf si le droit de l'Union ou des États membres l'exige.

[1] Les "adresses externes" sont des adresses louées au nom du client sur une base ponctuelle pour une campagne spécifique de recrutement de donateurs potentiels.

10. La confidentialité

10.1 DSC s'engage à garder confidentielles toutes les informations qu'elle reçoit à l'occasion ou au cours de l'exécution de l'Offre sur le Client, sa politique du personnel, son personnel, ses donateurs (potentiels), ses clients, ses fournisseurs et ses projets (ci-après dénommées " Informations Confidentielles ").

10.2 En aucun cas, DSC ne peut divulguer les informations confidentielles à des sous-traitants ou à des tiers sans l'accord écrit préalable du client, à l'exception des informations utiles et nécessaires à la bonne exécution de l'offre et des informations qui doivent être divulguées pour des raisons juridiques, comptables ou réglementaires.

10.3 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

est dans le domaine public ;
de manière légale et sans enfreindre les dispositions de l'offre est ou devient publique ;
était déjà connue du destinataire, à moins que cette information n'ait été fournie à titre confidentiel ;
a été obtenue légalement par le destinataire auprès d'un tiers sans obligation de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle liés à l'exécution de l'offre appartiennent à DSC. Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits sur le concept, les moyens de communication, les noms de domaine, les droits d'auteur et le savoir-faire. Cette disposition n'affecte évidemment pas les droits de propriété intellectuelle qui appartiennent au Client ou qui ont été mis à la disposition de DSC dans le cadre de l'Offre, tels que ceux relatifs aux textes et aux illustrations. Ceux-ci sont utilisés exclusivement dans le cadre des Services décrits dans l'Offre.

12. Varia

12.1 RÉSILIATION - Si l'une des parties cesse ses activités, est déclarée insolvable, fait faillite, est déclarée insolvable ou est mise en liquidation, l'autre partie peut immédiatement mettre fin aux services décrits dans l'offre, sans qu'aucune indemnité ne soit due du fait de cette résiliation.

12.2 FORCE MAJEURE - Une partie n'est pas responsable de la non-exécution de ses obligations au titre de l'offre si cette non-exécution est due à des causes échappant à son contrôle raisonnable, telles que les incendies, les épidémies, les pandémies, les inondations, les grèves, les tensions sociales ou autres perturbations de la vie économique, les accidents inévitables, les embargos, les blocus, les restrictions légales, les révolutions, le piratage informatique, les mesures prises par des agences gouvernementales ou l'indisponibilité des moyens de transport.

12.3 LITIGES - DROIT APPLICABLE. L'Offre est régie par le droit belge. Tous les litiges découlant de l'exécution ou de la résiliation de l'Offre relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.